Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Factures (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse ws.psip.eu, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Le Service est une application de gestion de factures en ligne permettant aux professionnels de créer, envoyer, suivre et archiver leurs factures.

2. Acceptation des CGU

L'inscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou par notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

3. Inscription et compte utilisateur

Pour utiliser le Service, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant une adresse e-mail valide et un mot de passe sécurisé. L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Informer immédiatement l'Éditeur en cas d'utilisation non autorisée de son compte
• Ne pas créer de compte à des fins frauduleuses

L'utilisateur est seul responsable de l'activité sur son compte. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect de ces obligations.

4. Description du Service

Le Service permet notamment :

• La création et la gestion de factures professionnelles
• La gestion d'un répertoire de clients
• La génération de documents PDF
• L'envoi de factures par e-mail
• Le suivi des paiements et des échéances
• La configuration de rappels automatiques

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance pourront avoir lieu, dans la mesure du possible avec un préavis raisonnable.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses
• Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers
• S'assurer de la conformité des factures émises avec la législation fiscale applicable

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (logiciel, design, textes, logos, bases de données) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'utilisateur conserve la propriété de ses données (factures, informations clients, paramètres). En utilisant le Service, l'utilisateur accorde à l'Éditeur une licence limitée d'utilisation de ces données uniquement dans le cadre de la fourniture du Service.

7. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas que le Service répondra à toutes les attentes de l'utilisateur ni qu'il sera exempt d'erreurs.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs ou omissions dans les factures créées par l'utilisateur
• De la conformité fiscale des documents générés
• Des dommages indirects (perte de données, manque à gagner, perte de clientèle)
• Des interruptions de service dues à des causes extérieures (force majeure, pannes réseau)

La responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

8. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

9. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en contactant l'Éditeur.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

En cas de résiliation, l'utilisateur peut demander l'exportation de ses données dans un format standard (PDF, CSV) dans un délai de 30 jours suivant la fermeture du compte.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, France.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à :

E-mail : contact@psip.eu